Avant propos:

La société LUCAS NATURA, enregistré sous le Siret n°901 794 289 00024, dont le siège social est 8 Rue de la TOUR Apt39 31200 TOULOUSE est représentée par Lucas ROGLIANO.

Forme juridique: Micro-entreprise

Assurance RC PRO AN3S: n°6750407304

Diplôme d'Etat d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne Stagiaire, sous Convention de stage pédagogique en situation n° DEAMM31-20250727-393

ARTICLE 1: DEFINITIONS
LUCAS NATURA : Désigne l’entreprise LUCAS NATURA et son représentant Lucas ROGLIANO

CLIENT : Désigne l’acheteur d’une prestation, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
PARTICIPANT : Désigne la ou les personne(s) bénéficiaire(s) de la prestation, sans être nécessairement le client.
PRESTATION : Désigne la prestation que fournit LUCAS NATURA au participant parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le participant.
CGV : Acronyme des présentes Conditions Générales de Vente.
SITE : Désigne le site accessible sous l’URL https://www.lucasnatura.fr/

L’objet des présentes CGV est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par LUCAS NATURA de ses prestations.

L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité sur l’offre de prix.

Les CGV sont également consultable que sur le site.

Les présentes CGV sont applicables à toute prestation achetée à LUCAS NATURA.

Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d’opposition aux dites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de déclencher le processus de réservation.

ARTICLE 2: FORMATION DU CONTRAT

1.      La demande de réservation de la prestation se fait par téléphone ou par courriel auprès de l’entreprise LUCAS NATURA; ou par Google Forms via le site.

2.      Une offre de prix sera adressée au client par courriel, reprenant les CGV, la liste de matériel, le détail technique et le montant total de la prestation. Si le client souhaite payer par virement, un RIB sera également joint.

3.      Par retour de courriel, le client notifie à LUCAS NATURA accepter l’offre de prix ainsi que ces conditions, notamment, les présentes CGV. Le client peut alors procéder au règlement. 

4.   Le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu’à réception du paiement par LUCAS NATURA. En cas de réservation de dernières minutes, le paiement pourra être effectué le jour de l’activité.

5.      Un courriel de confirmation sera alors adressé au client par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée. Ce courriel par LUCAS NATURA constitue la preuve de réservation.

ARTICLE 3: PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués en euros nets de taxe et sont ceux en vigueur au jour de la demande réservation.

1.      Pour les personnes physiques, les prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 du CGI.

2.      Le client pourra opter par un paiement par virement, par chèque bancaire ou par espèces.

3.      En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, LUCAS NATURA sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.

4.      Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être adressés par le client à l’adresse « 8 rue de la tour Apt 39 31200 TOULOUSE » avec pour bénéficiaire « Lucas ROGLIANO ». Le dos du chèque devra impérativement contenir la référence de l’offre de prix.

ARTICLE 4 : ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT :

1.      Au-delà de 15 jours avant l’exécution de la prestation, celui-ci sera remboursé à 100% et sans justificatif par LUCAS NATURA.

2.      Entre 15 et 5 jours avant l’exécution de la prestation, celui-ci sera remboursé à 100% par l’entreprise LUCAS NATURA en cas de force majeure d’annulation et uniquement si aucune autre prestation (date, lieu, activité) n’est satisfaisante. Dans le cas où le client ne pourrait produire de justificatif ou que le motif d’annulation serait de son fait, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnités.

3.      Dans les 5 jours avant l’exécution de la prestation, celui-ci sera remboursé à 50% par l’entreprise LUCAS NATURA en cas de force majeure d’annulation et uniquement si aucune prestation (date, lieu, activité) n’est satisfaisante. Dans le cas où le client ne pourrait produire de justificatif ou que le motif d’annulation serait de son fait, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnités.

4.      L’absence du participant inscrit ou le non-respect des dates, heures et lieux de rendez-vous, ou même toute décision personnelle d’interruption, ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnités.

5.      Toute prestation interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou technique insuffisant ou du fait d’une blessure survenue pendant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange de prestation.

6.      Liste des cas de force majeure d’annulation à justifier et devant présenter un caractère « imprévisible », « indépendant de votre volonté » et « extérieur » :

·   Maladie, accident, décès de l’assuré lui-même, ou d’un membre de sa famille

·   Si vous êtes dans l’impossibilité médicalement constatée pour la pratiquer les activités sportives. Attention nos activités sportives sont interdites aux personnes ayant un problème médical connu qui pourrait entraîner des complications lors de la pratique d’une activité physique. Notre garantie ne prendra pas en compte une annulation si ces problèmes médicaux sont connus avant l’achat de la prestation.

·   Complication de grossesse ou grossesse non connue au moment de l’inscription de l’activité. Attention nos activités sportives sont interdites aux personnes enceintes. Notre garantie ne prendra pas en compte une annulation si la grossesse est connu avant l’achat de la prestation.

·   Refus de visa touristique ou vol de papiers 48h avant le départ.

·   Modification ou suppression des congés par l’employeur.

·   Problème lié aux transports vers l’activité. Accident de la circulation, panne mécanique, retard ou annulation d’un transport en commun. Ne sont pas pris en compte les retards suite à une mauvaise gestion du temps du trajet de votre part lié ou non à une forte circulation et si votre véhicule n’est pas équipé correctement pour la neige qui est une obligatoire du Code de la route en montagne en période hiver.

·   Attentat ou état d’urgence qui a lieu avant le départ de l’activité dont vous êtes victime d’un préjudice qui vous empêche de venir faire l’activité.

Dans tous les cas, LUCAS NATURA ne pourra être tenu de rembourser les frais que vous avez engagés (transport, hébergement, …).

ARTICLE 5 : ANNULATION A L’INITIATIVE DE LUCAS NATURA
Dans le cas d’une annulation de la part de LUCAS NATURA, les solutions suivantes vous seront proposées :

1.      Report de l’activité dans la même saison (solution privilégiée)

2.      Remboursement à 100%, si aucun report n’est possible.

Dans tous les cas, LUCAS NATURA ne pourra être tenu de rembourser les frais que vous avez engagés (transport, hébergement, …).

ARTICLE 6 : SECURITE

1.      Quel que soit la prestation, les conditions de la montagne et la météo peuvent nous amener à modifier nos plans. Vous engagez un accompagnateur pour vous guider sur le terrain, mais également pour sa capacité à s’adapter aux conditions, et à vous proposer une belle journée en montagne avec le maximum de sécurité. Il n’est donc pas possible d’annuler une prestation si les conditions se prêtent à organiser une alternative, sauf accord de LUCAS NATURA. Si la météo, la condition des participants ou tout autre fait jugé par LUCAS NATURA comme ne permettant pas le bon déroulé de la prestation prévue, alors il sera proposé une adaptation de ladite sortie le jour même ou dans un délai 48h à 24 heures avant l’activité. Aucun remboursement ne pourrait avoir lieu dans ce cadre. Si une adaptation n’était pas envisageable, il sera alors proposé au client une date de report de la prestation.

2.      Une liste du matériel vous sera communiquée avec l’offre de prix.

3.      Pour des raisons de sécurité, au moment du départ, LUCAS NATURA se réserve le droit de refuser un participant en cas d’inadéquation entre le niveau physique, l’état de santé ou l’équipement du participant avec les exigences de la prestation. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnités.

4.      Sans avis médical, nos prestations sont interdites aux femmes enceintes et aux personnes ayant un problème médical qui pourrait entraîner des complications lors de la pratique d’une activité physique.

5.      En période hivernale, Ne pas oubliez pas vos équipements neige pour votre voiture.

6.      Le participant est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s’agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le participant déclare en accepter entièrement les conséquences.

7.    Le participant s’engage à être acteur de la sortie et de la sécurité en informant l’accompagnateur de son état de forme physique et morale.

8.    Le participant s’engage à écouter et respecter les consignes qui lui sont données. Votre avis est le bienvenu mais n’oubliez pas que durant la sortie c’est l’accompagnateur qui prend les décisions.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

LUCAS NATURA aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation d’une prestation, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  «Informatique et Libertés» , modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez. Pour se faire, vous devez adresser un courriel à LUCAS NATURA.

ARTICLE 8 : ASSURANCE
LUCAS NATURA a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de l’UNAM (Union Nationale des Accompagnateurs en Montagne).

En revanche, il vous est demandé de couvrir votre « responsabilité civile, individuelle accident » auprès de l’assurance de votre choix pour la pratique des sports de montagne sans limitation d’altitude. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

En cas d’accident corporel, notre responsabilité est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

ARTICLE 9:  TRANSPORT DES PARTICIPANTS

Le transport collectif (covoiturage, transports en commun) sera privilégié autant que possible. Il est à la charge du client.

La voiture de l’accompagnateur ne pourra être utilisée qu’exceptionnellement. Dans ce cas le transport relève du covoiturage et ne fait pas partie de la prestation. Le barème de remboursement pour le covoiturage est de 0,35€/km à la charge des clients.

ARTICLE 10 :  LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez